Vos questions les plus fréquentes sur l’enquête 2022

Accueil/Vous êtes locataire/La vie dans le logement/Enquête annuelle 2022/Vos questions les plus fréquentes sur l’enquête 2022

J’ai reçu l’enquête, dois-je répondre ?

Oui, l’enquête 2022 est obligatoire pour tous les locataires. Si vous ne répondez pas, ou si votre dossier est incomplet, vous aurez à payer une indemnité forfaitaire de 25€, une pénalité de 7,62 euros par mois de retard ainsi qu’un supplément de loyer maximum.

J’ai perdu mon enquête ?

Nous vous invitons à vous rapprocher de l’Office. Vous pouvez aussi directement télécharger l’enquête en en cliquant ici.

Je n’ai pas mon avis d’imposition 2021 ?

Vous devez vous adresser à votre centre des impôts, afin qu’il vous fournisse un duplicata ou une attestation.

Je n’ai pas fait de déclaration sur le revenu en 2020 ?

Si vous êtes étudiant : merci de nous faire parvenir une copie de la carte d’étudiant, ou un certificat de scolarité.
Si vos revenus sont déclarés à l’étranger, merci de nous fournir un justificatif du pays étranger pour vos revenus perçus sur l’année 2020.

Je ne paie pas d’impôt sur le revenu.

Vous avez dû faire une déclaration de vos revenus perçus en 2020 en 2021. Même si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu, votre centre des impôts a dû vous faire parvenir récemment un avis de non-imposition. C’est la photocopie de ce document de 4 pages que vous devez nous envoyer.

Les pièces jointes sont-elles obligatoires ?

Oui, elles sont obligatoires car elles permettent à Vallée Sud Habitat d’évaluer la situation de votre foyer au regard des plafonds de ressources réglementaires pour l’accès à un logement social. Il est donc indispensable de joindre les justificatifs demandés.
Si vous oubliez, votre dossier sera incomplet et vous aurez à payer une indemnité de 25 euros, une pénalité de 7,62 euros par mois de retard ainsi qu’un supplément de loyer maximum, jusqu’à ce que vous nous ayez transmis tous les documents.

Je vais déménager prochainement et quitter Vallée Sud Habitat. Dois-je renvoyer le questionnaire ?

Tout dépend de la date d’expiration de votre délai de préavis du logement occupé, et de remise des clés du logement à Vallée Sud Habitat :
Oui, vous devez nous renvoyer le questionnaire, si vous êtes toujours occupant du logement au 1er janvier 2022. Par exemple, si votre état des lieux de sortie est prévu le 1er février 2022.
Non, si votre congé a pris fin avant le 31 décembre 2021 et que vous avez rendu les clés à Vallée Sud Habitat.

Comment sont traitées mes données personnelles ?

S’agissant de notre politique de protection des données, nous vous informons que, conformément à l’article L 442-5 du code de l’habitation et de la construction, VALLEE SUD HABITAT traite les données à caractère personnel recueillies via ce formulaire en vue de créer des outils d’analyse de l’occupation sociale de leur parc contribuant :

  • au système de qualification de l’offre mentionné à l’article L. 441-2-8 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)
  • à l’élaboration et à la mise en œuvre des orientations en matière d’attributions de logements mentionnées à l’article L.441-1-5 du même Code
  • à l’élaboration des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445-1 et du programme local de l’habitat mentionné à l’article L. 302-1 du CCH
  • à l’identification des ménages en situation de précarité énergétique pour l’application de l’article L. 221-1-1 du code de l’énergie.
  • A la « détection des sous-locations abusives » ou inoccupation de logement qui est partie intégrante du traitement de “Gestion du patrimoine immobilier à caractère social “. Ce Traitement est nécessaire à l’exécution du contrat de bail et du règlement intérieur. Dans ce contexte nous sommes susceptibles de demander des attestations à nos gardiens.

Cette même enquête est utilisée dans le cadre du calcul et du recouvrement du supplément de loyer de solidarité (dit SLS) conformément aux articles L 441-3 et L 441-9 du code de l’habitation et de la construction.

Nous pourrons également être amenés à utiliser ces données rendues anonymes pour la mise à jour de notre base locataires.

VALLEE SUD HABITAT est autorisée à transmettre les données recueillies rendues anonymes :

  • au représentant de l’État dans le département et dans la région
  • à la région
  • au département
  • aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l’article L. 441-1 du CCH
  • aux communes
  • à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré.
  • aux dites fédérations et aux associations régionales d’organismes d’habitations à loyer modéré
  • à la fédération des entreprises publiques locales
  • à la société mentionnée à l’article L. 313-19 du CCH
  • au groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441-2-1 du CCH
  • aux agences d’urbanisme dès lors que ces agences interviennent dans le cadre d’une étude définie en relation avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. (article L 442-5 du CCH).

S’agissant des durées de conservation des données :

  • Les documents justifiant la mise en œuvre de l’enquête SLS, la transmission de ses résultats statistiques et son recouvrement sont conservés pendant un minimum de 4 ans et, au maximum, jusqu’au prochain contrôle des autorités habilitées (ANCOLS) ;
  • Les données relatives à l’enquête OPS sont conservées jusqu’au renouvellement de l’enquête, soit deux ans, puis archivées pour une durée maximale de 3 ans ou prochain contrôle des autorités habilitées (ANCOLS), au plus long des deux.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant auprès de :

VALLEE SUD HABITAT
Direction Juridique/ RIL
5 rue Paul Vaillant Couturier, 92140 Clamart
ril@valleesudhabitat.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Pour votre parfaite information, VALLEE SUD HABITAT a désigné un délégué à la protection des données, que vous pouvez joindre à l’adresse mail : dpo@anaxia-conseil.fr.