Enquête Supplément Loyer Solidarité 2021

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Man Filling out Tax Form — Image by © Royalty-Free/Corbis

En 2020, tous les locataires ne percevant pas d’Aide au logement doivent remplir avant le 6 novembre, le questionnaire de l’enquête SLS 2021. Ce document répond aux obligations réglementaires concernant la mise œuvre du Supplément Loyer Solidarité (SLS). Elles constituent une obligation légale.

Qui est concerné par ces enquêtes ?

L’ensemble des locataires de Clamart Habitat ne percevant pas d’Aide au logement. Les locataires percevant une Aide au logement n’ont pas été destinataire du courrier de Clamart Habitat car ils n’ont pas à remplir le questionnaire SLS.

Comment faire ?

Renvoyez impérativement le questionnaire avant le 6 novembre 2021 :

  • Daté, signé et complété pour toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2021.
  • Avec la copie de vos avis d’impôt 2020 (ou de non-imposition), concernant les revenus de l’année 2019, de toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2021.

L’ensemble des documents est à renvoyer à Clamart Habitat, 5 rue Paul-Vaillant-Couturier, 92140 Clamart.

Dans quel délai répondre à l’enquête ?

Vous avez un mois pour répondre à l’enquête et retourner à Clamart Habitat les pièces justificatives, soit jusqu’au 6 novembre 2020. Une fois cette date passée, vous vous exposez :

  • A une mise en demeure,
  • A des frais de dossier de 25 euros,
  • Au paiement forfaitaire d’un supplément de loyer maximum.

Attention. Une absence de réponse ou un dossier incomplet entraîne les mêmes conséquences financières.

Dans quel cas applique-t-on le SLS ?

En fonction des renseignements reçus, Clamart Habitat déterminera si vous êtes redevable ou non d’un Supplément de loyer pour l’année 2021.

Au cours de votre bail, les ressources des personnes vivant au sein de votre foyer peuvent augmenter ou vos charges de famille peuvent diminuer. Vos revenus peuvent alors dépasser le plafond de ressources à respecter pour l’attribution d’un logement social.

Comment est calculé le montant du SLS à partir du 1er janvier 2021 ?

Partie sous réserve de modification.
Le montant du SLS dépend de :

  • De la Surface Habitable de votre logement (SH),
  • Du Coefficient de Dépassement du Plafond de Ressources du foyer par rapport au plafond officiel correspondant au financement de votre logement (CDPR),
  • Du Supplément de Loyer de Référence (SLR) applicable à la zone géographique dans laquelle se situe votre immeuble.

Par l’application de la formule suivante : SLS = SH x CDPR (1) x SLR

Sous réserve également que le loyer majoré du SLS remplisse les 2 conditions suivantes :

  • Il ne représente pas plus de 30 % des ressources du ménage ;
  • Il ne dépasse pas, par mètre carré de surface habitable, un plafond fixé par décret (Décret N° 200-930 du 29 juillet 2009) en fonction de zones géographiques (zones « Robien »).

Bon à savoir. Toute modification de la situation de l’ensemble des personnes vivant au foyer pouvant influer sur le dépassement du plafond de ressources (modification de la catégorie de ménage, baisse de ressources d’au moins 10 %) sera prise en compte en cours d’année civile lorsque le locataire en aura informé Clamart Habitat.

Quand le SLS 2021 sera-t-il quittancé ?

Le SLS s’ajoute chaque mois au loyer principal et aux charges locatives.
La facturation du SLS 2021 commencera par l’échéance du loyer de janvier 2021 : les locataires assujettis au SLS recevront mi-janvier 2021 un courrier de notification du montant mensuel du SLS.

>> Vos questions les plus fréquentes sur l’enquête 2021

>> Télécharger le questionnaire (pdf)