Enquête sur l’Occupation du Parc Social et le Supplément Loyer Solidarité 2020

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© Royalty-Free/Corbis

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En 2019, tous les locataires doivent remplir avant le 15 novembre, le questionnaire de l’enquête 2020. Ce document répond aux obligations réglementaires concernant la mise œuvre du Supplément Loyer Solidarité (SLS) mais aussi l’enquête sur l’Occupation du Parc Social (OPS).

Cette enquête constitue une obligation légale.

La réglementation impose aux bailleurs sociaux d’effectuer chaque année une enquête auprès de leurs locataires sur leur situation familiale, leurs ressources et leurs activités professionnelles. Tous les deux ans, l’enquête porte aussi sur l’occupation du parc social qui a vocation à établir des statistiques nationales sur l’occupation du parc et son évolution.

Qui est concerné par ces enquêtes ?

L’ensemble des locataires de Clamart Habitat.

Comment faire ?

Renvoyez impérativement le questionnaire avant le 15 novembre 2019 :

  • Daté, signé et complété pour toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2020.
  • Avec la copie de vos avis d’impôt 2019 (ou de non-imposition), concernant les revenus de l’année 2018.

L’ensemble des documents est à renvoyer à Clamart Habitat, 5 rue Paul-Vaillant-Couturier, 92140 Clamart.

Dans quel délai répondre à l’enquête ?

Vous avez un mois pour répondre à l’enquête et retourner à Clamart Habitat les pièces justificatives, soit jusqu’au 15 novembre 2019. Une fois cette date passée, vous vous exposez :

  • A une mise en demeure,
  • A des frais de dossier de 25 euros,
  • A une pénalité de 7,62 euros par mois de retard,
  • Au paiement forfaitaire d’un supplément de loyer maximum.

Attention. Une absence de réponse ou un dossier incomplet entraîne les mêmes conséquences financières.

Dans quel cas applique-t-on le SLS ?

En fonction des renseignements reçus, Clamart Habitat déterminera si vous êtes redevable ou non d’un Supplément de loyer pour l’année 2020.

Au cours de votre bail, les ressources des personnes vivant au sein de votre foyer peuvent augmenter ou vos charges de famille peuvent diminuer. Vos revenus peuvent alors dépasser le plafond de ressources à respecter pour l’attribution d’un logement social.

Comment est calculé le montant du SLS à partir du 1er janvier 2020 ?

Partie sous réserve de modification.
Le montant du SLS dépend de :

  • De la Surface Habitable de votre logement (SH),
  • Du Coefficient de Dépassement du Plafond de Ressources du foyer par rapport au plafond officiel correspondant au financement de votre logement (CDPR),
  • Du Supplément de Loyer de Référence (SLR) applicable à la zone géographique dans laquelle se situe votre immeuble.

Par l’application de la formule suivante : SLS = SH x CDPR (1) x SLR
Sous réserve également que le loyer majoré du SLS remplisse la condition suivante :

  • ne pas représenter plus de 30 % des ressources du ménage.

Bon à savoir. Toute modification de la situation de l’ensemble des personnes vivant au foyer pouvant influer sur le dépassement du plafond de ressources (modification de la catégorie de ménage, baisse de ressources d’au moins 10 %) sera prise en compte en cours d’année civile lorsque le locataire en aura informé Clamart Habitat.

Quand le SLS 2020 sera-t-il quittancé ?

Le SLS s’ajoute chaque mois au loyer principal et aux charges locatives.
La facturation du SLS 2020 commencera par l’échéance du loyer de janvier 2020 : les locataires assujettis au SLS recevront mi-janvier 2020 un courrier de notification du montant mensuel du SLS.

>> Vos questions les plus fréquentes sur l’enquête 2020

>> Télécharger le questionnaire (pdf)