Vos questions les plus fréquentes sur l’enquête 2019

J’ai reçu l’enquête, dois-je répondre ?

Oui, l’enquête 2019 est obligatoire pour tous les locataires. Si vous ne répondez pas, ou si votre dossier est incomplet, vous aurez à payer une indemnité forfaitaire de 25€ ainsi qu’un supplément de loyer maximum.

J’ai perdu mon enquête ?

Nous vous invitons à vous rapprocher de l’Office. Vous pouvez aussi directement télécharger l’enquête en cliquant ici.

Je n’ai pas mon avis d’imposition 2017 ?

Vous devez vous adresser à votre centre des impôts, afin qu’il vous fournisse un duplicata ou une attestation.

Je n’ai pas fait de déclaration sur le revenu en 2018 ?

Si vous êtes étudiant : merci de nous faire parvenir une copie de la carte d’étudiant, ou un certificat de scolarité.
Si vos revenus sont déclarés à l’étranger, merci de nous fournir un justificatif du pays étranger pour vos revenus perçus sur l’année 2017.

Je ne paie pas d’impôt sur le revenu.

Vous avez dû faire une déclaration de vos revenus perçus en 2017 en 2018. Même si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu, votre centre des impôts a dû vous faire parvenir récemment un avis de non-imposition. C’est la photocopie de ce document de 4 pages que vous devez nous envoyer.

Les pièces jointes sont-elles obligatoires ?

Oui, elles sont obligatoires car elles permettent à Clamart Habitat d’évaluer la situation de votre foyer au regard des plafonds de ressources réglementaires pour l’accès à un logement social. Il est donc indispensable de joindre les justificatifs demandés.
Si vous oubliez, votre dossier sera incomplet et vous aurez à payer une indemnité de 25 euros, ainsi qu’un supplément de loyer maximum, jusqu’à ce que vous nous ayez transmis tous les documents.

Je vais déménager prochainement et quitter Clamart Habitat. Dois-je renvoyer le questionnaire ?

Tout dépend de la date d’expiration de votre délai de préavis du logement occupé, et de remise des clés du logement à Clamart Habitat :
Oui, vous devez nous renvoyer le questionnaire, si vous êtes toujours occupant du logement au 1er janvier 2019. Par exemple, si votre état des lieux de sortie est prévu le 1er février 2019.
Non, si votre congé a pris fin avant le 31 décembre 2018 et que vous avez rendu les clés à Clamart Habitat.

Pour quoi et comment sont traitées mes données personnelles ?

Conformément aux articles L 441-3 et L 441-9 du Code de l’Habitation et de la Construction, Clamart Habitat traite les données à caractère personnel recueillies via le questionnaire formulaire en vue notamment du calcul et du recouvrement du supplément de loyer de solidarité (dit SLS) et de la création des outils d’analyse de l’occupation sociale de son parc.

Les documents justifiant la mise en œuvre de l’enquête SLS, la transmission de ses résultats statistiques et son recouvrement sont conservés pendant quatre ans (articles L. 441-10 et 11 et R. 441-28 du code de l’habitation et de la construction).

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant auprès de Clamart Habitat – 5 rue Paul Vaillant Couturier, 92140 Clamart. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Pour votre parfaite information, Clamart Habitat a désigné un délégué à la protection des données, que vous pouvez joindre à l’adresse mail suivante dpd@clamart-habitat.fr.