Enquête Supplément Loyer Solidarité 2019

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© Royalty-Free/Corbis

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En 2018, tous les locataires doivent remplir avant le 9 novembre, le questionnaire de l’enquête 2019. Ce document répond aux obligations réglementaires concernant la mise œuvre du Supplément Loyer Solidarité (SLS). Elles constituent une obligation légale.

En outre, la réglementation impose aux bailleurs sociaux d’effectuer chaque année une enquête auprès de leurs locataires sur leur situation familiale, leurs ressources et leurs activités professionnelles.

Qui est concerné par ces enquêtes ?

L’ensemble des locataires de Clamart Habitat.

Comment faire ?

Renvoyez impérativement le questionnaire avant le 9 novembre 2018 :

  • Daté, signé et complété pour toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2019.
  • Avec la copie de vos avis d’impôt 2018 (ou de non-imposition), concernant les revenus de l’année 2017, de toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2019.

L’ensemble des documents est à renvoyer à Clamart Habitat, 5 rue Paul-Vaillant-Couturier, 92140 Clamart.

Dans quel délai répondre à l’enquête ?

Vous avez un mois pour répondre à l’enquête et retourner à Clamart Habitat les pièces justificatives, soit jusqu’au 9 novembre 2018. Une fois cette date passée, vous vous exposez :

  • A une mise en demeure,
  • A des frais de dossier de 25 euros,
  • Au paiement forfaitaire d’un supplément de loyer maximum.

Attention. Une absence de réponse ou un dossier incomplet entraîne les mêmes conséquences financières.

Dans quel cas applique-t-on le SLS ?

En fonction des renseignements reçus, Clamart Habitat déterminera si vous êtes redevable ou non d’un Supplément de loyer pour l’année 2019.

Au cours de votre bail, les ressources des personnes vivant au sein de votre foyer peuvent augmenter ou vos charges de famille peuvent diminuer. Vos revenus peuvent alors dépasser le plafond de ressources à respecter pour l’attribution d’un logement social.

Comment est calculé le montant du SLS à partir du 1er janvier 2019 ?

Partie sous réserve de modification.
Le montant du SLS dépend de :

  • De la Surface Habitable de votre logement (SH),
  • Du Coefficient de Dépassement du Plafond de Ressources du foyer par rapport au plafond officiel correspondant au financement de votre logement (CDPR),
  • Du Supplément de Loyer de Référence (SLR) applicable à la zone géographique dans laquelle se situe votre immeuble.

Par l’application de la formule suivante : SLS = SH x CDPR (1) x SLR

Sous réserve également que le loyer majoré du SLS remplisse les 2 conditions suivantes :

  • Il ne représente pas plus de 30 % des ressources du ménage ;
  • Il ne dépasse pas, par mètre carré de surface habitable, un plafond fixé par décret (Décret N° 200-930 du 29 juillet 2009) en fonction de zones géographiques (zones « Robien »).

Bon à savoir. Toute modification de la situation de l’ensemble des personnes vivant au foyer pouvant influer sur le dépassement du plafond de ressources (modification de la catégorie de ménage, baisse de ressources d’au moins 10 %) sera prise en compte en cours d’année civile lorsque le locataire en aura informé Clamart Habitat.

Quand le SLS 2019 sera-t-il quittancé ?

Le SLS s’ajoute chaque mois au loyer principal et aux charges locatives.
La facturation du SLS 2019 commencera par l’échéance du loyer de janvier 2019 : les locataires assujettis au SLS recevront mi janvier 2019 un courrier de notification du montant mensuel du SLS.

>> Vos questions les plus fréquentes sur l’enquête 2019

>> Télécharger le questionnaire (pdf)